La loi sur les tutelles se trouve dans le code civil suisse (articles 360 à 456). Cette loi, obsolète, date de 1913. Le 27 septembre 2007, le Conseil des Etats a approuvé les nouvelles dispositions. Le système de la tutelle vieux d'un siècle disparaîtra au profit de la curatelle seulement, quatre formes sont prévues selon les besoins particuliers et le degré d'incapacité de la personne. Lorsque une personne ne peut plus défendre ses intérêts en raison d'un état de faiblesse et que l'appui fourni par des proches ou des services ne suffit pas, la curatelle pourra être actionnée. Dans cette loi, l'idée est de limiter l'assistance étatique au strict nécessaire. Les cantons devront prévoir une autorité de protection spécialisée, judiciaire ou administrative. Le rôle des parents et des proches sera davantage pris en compte. Ils pourront prendre certaines décisions, notamment médicales, plus simplement, sans l'intervention d'une autorité. La solidarité au sein de la famille s'en trouvera ainsi renforcée, ce qui évitera l'instauration systématique d'une curatelle. Sous cette rubrique, nous souhaitons notamment faciliter la consultation des lois existantes en relation directement avec la tutelle soit les art. 360 à 456 du CCS, faire connaître la loi genevoise sur la santé du 7 avril 2006 et plus particulièrement les article 47 et 48 (directives anticipées). Concernant les directives anticipées, SOS Tutelles est à même de vous conseiller. Source : Tribune de Genève 27.9.2007 Le droit des « tutelles » se trouve dans la Troisième partie (Art. 360 à 456) du Livre deuxième : Droit de la famille du Code civil suisse Loi sur la santé |
